Mentions légales

1. Editeur du site

SARL RONFORT (PRIMEROZE) – représenté par Audric RONFORT
SARL, au capital social de 5.000€
Numéro Siret : 902 019 652 000 12
65 boulevard de la Prairie au Duc – 44200 Nantes

2. Directeur de la publication

Directeur de la publication : Audric RONFORT – Gérant

3. Réalisation du site

LA FREELANCERIE – LF Développement représenté par M. François LE.
SARL, au capital social de 10.000€
Numéro Siret : 887 988 822 000 29
8 rue des Maraichers – 44400 REZÉ
Email : contact@la-freelancerie.fr
Site Web : www.la-freelancerie.fr

4. Hébergement

SYNOPTIK LABS – représenté par Loick Pelet
SAS au capital social de 1.000€
Numéro Siret : 831 359 542 000 22
1 rue de Stockholm – 75000 PARIS
Site Web : www.synoptik-labs.com

5. CMS

WOOCOMMERCE / WordPress

6. Conditions générales d’utilisation

Votre utilisation de ce site web constitue votre acceptation des conditions générales et mentions d’avertissement.
Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Monsieur Audric RONFORT assume aucune responsabilité sur le contenu des sites autres que ceux faisant partie du domaine www.primeroze.fr

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les contenus rédactionnels. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site à des fins illicites ou interdites par les lois ou par les mentions légales et contractuelles.

7. Respect de la vie privée

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos coordonnées et le cas échéant votre n° client.).

8. Droit d’auteur – Copyright

Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, photographies, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, documents téléchargeable, etc) contenus dans le site www.primeroze.fr sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Monsieur Audric RONFORT, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

9. Nom et logo

Il est strictement interdit de reproduire, rééditer ou redistribuer totalement ou partiellement le nom Monsieur Audric RONFORT ou son logo, seul ou associé à quelque titre que ce soit sans l’accord écrit préalable de Monsieur Audric RONFORT.

10. Liens hypertextes

Tout site Internet est autorisé à établir, sans accord préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site de Monsieur Audric RONFORT. Néanmoins, les pages et les documents issus de www.primeroze.fr ne doivent pas être imbriqués à l’intérieur des pages d’un autre site.
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Monsieur Audric RONFORT ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir de www.primeroze.fr

11. Qualité et utilisation des informations

Monsieur Audric RONFORT s’attache à diffuser une information fiable, vérifiée et régulièrement actualisée. En dépit des nombreux efforts mis en œuvre pour atteindre cet objectif, des erreurs ou omissions peuvent, tout de même, subsister. Il appartient donc à l’internaute, sous sa responsabilité exclusive, d’utiliser les informations disponibles sur www.maisoncharlou.fr avec discernement. En conséquence, Monsieur Audric RONFORT vous recommande de vérifier les informations recueillies sur son site, préalablement à toute prise de décision quant à leur usage.

12. Garanties et responsabilités

Les informations diffusées sur le site de Monsieur Audric RONFORT sont fournies sans garantie d’aucune sorte, autre que celles prévues par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur ou à l’usage qu’il sera amené en faire. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation qu’il fera des informations diffusées sur www.primeroze.fr
Monsieur Audric RONFORT ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son site ou d’autres sites qui lui sont liés, et notamment des éventuelles pertes financières ou préjudices commerciaux pouvant en résulter.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Crédits photographiques

Crédit photos : Toutes les photos sont réalisées par Monsieur Audric RONFORT

Logo : Monsieur Audric RONFORT

Conditions générales de ventes

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales relatives à notre activité :

Vente en ligne des produits de la marque « PRIMEROZE ».

SARL RONFORT (PRIMEROZE) immatriculée au RCS de Nantes le 15 août 2021 sous le numéro SIRET 90201965200012 et représentée par Audric RONFORT, en qualité de gérant, dont le siège social est situé au 65 boulevard de la Prairie au duc, 44200 Nantes.

PRIMEROZE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs et aux clients une accessibilité du site à tout moment. Le site internet www.primeroze.fr est disponible 7/7 jrs et 24/24 heures à l’exception des cas de force majeure comme des difficultés techniques, de maintenance ou de télécommunication.

ARTICLE 1 : Conditions générales d’utilisation

Tout accès et/ou utilisation du site www.primeroze.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre PRIMEROZE et l’Utilisateur/le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont archivées sur le site www.primeroze.fr (ci-après « le site »). Le client pourra les retrouver à tout moment.

Les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur/le Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les références telles que « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désignent PRIMEROZE, et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne en tant qu’utilisateur ou client du Site Internet.

ARTICLE 2 : Passer une commande

Vous pouvez passer commande sur notre site Internet www.primeroze.fr 24/24h et 7/7j.

Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives.

Une fois votre choix de Produits effectué (taille, coloris, quantité), et votre panier validé, vous devez :

• Vous créez votre compte, vous identifiez ou utilisez un compte invité
• Choisir votre mode de livraison
• Choisir votre mode de règlement.
• Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande. La validation de la commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV.

Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à PRIMEROZE.

Vous avez la possibilité à tout moment de visionner et de modifier les articles de votre commande en cliquant sur « Mon panier ».

Une fois la commande validée, vous recevrez automatiquement un email de confirmation de votre commande, comprenant un récapitulatif des articles commandés.

Une fois votre commande confirmée et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte, PRIMEROZE procédera à son expédition.

ARTICLE 3 : Disponibilité des produits

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, PRIMEROZE s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le client dans un délai de 14 jours.

PRIMEROZE s’engage à prévenir par courrier électronique le client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

Les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter d’une commande sont décrits dans l’article « droit de rétractation ».

ARTICLE 4 : Informations produits

PRIMEROZE s’attache à fournir aux clients et utilisateurs les informations sur les caractéristiques des produits, au moyen notamment des « Fiches Produit ».

Seuls les Produits figurant sur le site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente. Les photographies, graphismes et visuels présentés sur le site www.primeroze.fr ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non-contractuels.

ARTICLE 5 : Prix et paiement

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les articles commandés doivent êtres réglés en euros et en ligne.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement. PRIMEROZE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire. Vous certifiez que vous êtes le détenteur de carte bancaire utilisée lors du paiement de vos articles.

Vous recevrez par mail votre bon de commande.

ARTICLE 6 : Frais et zone de livraison

6.1 Livraison en France :

Nous livrons uniquement à Nantes et son agglomération.

Retrait en boutique : gratuit

La livraison des bouquets de fleurs est possible sur :

• ⁠ ⁠Nantes 44000, Nantes 44200 au tarif de 6€
• ⁠ ⁠Nantes 44100 au tarif de 9€
• Nantes 44300, Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Les Sorinières, Bouguenais, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire, La Montagne, Thouaré-sur-Loire au tarif de 14€
• ⁠ ⁠Couëron, Indre, Carquefou, Orvault, Vertou, Sautron, Bouaye, Mauve-sur-Loire, La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Léger-les-Vignes, Le Pellerin, Vertou, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Jean-de-Boiseau, Brains au tarif de 19€

6.2 Modes de livraison :

Lors de votre commande, vous serez appelé par PRIMEROZE pour établir une heure exacte de livraison.

La livraison au client est acheminée par transport écologique à vélo (ou véhicule motorisé le cas échéant) par l’intermédiaire de l’entreprise TOUT EN VELO. Le choix de la date de livraison et du créneau de livraison est effectué lors de la passation de commande à l’étape commande validé. En cas d’absence du client lors de la livraison, tout nouveau passage pourra être facturée au client. Enfin, PRIMEROZE peut être amené à modifier le mode de transport annoncé lors de la commande si un évènement imprévu était susceptible de gêner le bon déroulement de la livraison de la commande (grève, perturbation routière…).

ARTICLE 7 : Frais et délais de livraison estimés

Pour vous garantir les meilleures conditions de fraîcheur de nos articles, tous nos bouquets et végétaux sont préparés au sein de nos locaux à la demande puis expédiés.
Chaque étape du processus de préparation de commandes est assurée avec pour objectif de conserver le maximum de fraîcheur aux végétaux.

Les colis sont généralement expédiés sous maximum 7 jours ouvrés après réception de votre paiement.

Les frais d’expédition comprennent, la préparation, l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Nous ne remboursons donc pas un colis perdu ou détérioré durant le transport. Le cas échéant – rarissime heureusement – c’est directement auprès du transporteur qu’il faudra déposer votre réclamation.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.
En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison (cf. instructions de livraison : digicode, interphone…), PRIMEROZE ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de ladite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.

Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.

ARTICLE 8 : Retrait en boutique

La commande peut être retirée gratuitement en boutique, au 65 boulevard de la Prairie au Duc, 44200 Nantes. Le Client est tenu de se tenir informer des horaires d’ouverture de la boutique. Ces horaires sont disponibles sur l’onglet Contact du site et sur la page Google.

Pour les commandes hors végétaux/fleurs, le Client sera informé par mail ou téléphone de la disponibilité de la commande. Nous nous engageons à la rendre disponible sous 3 (trois) jours ouvrés hors imprévu. La commande sera à retirer dans la boutique choisie par le Client sous 14 (quatorze) jours. Si personne ne s’est présenté au bout de 14 (quatorze) jours, elle sera annulée et remboursée.

Pour les commandes de végétaux/fleurs en retrait, le Client doit impérativement récupérer la commande le jour sélectionné lors du passage de la-dite commande en ligne.

ARTICLE 9 : Paiement et sécurisation

Chaque client à la possibilité de créer un compte client en y indiquant les informations nécessaires au bon déroulement de la commande et paiement sur le site www.primeroze.fr. PRIMEROZE propose également la possibilité d’acheter sans créer un compte client. A chaque visite, l’acheteur met dans son panier le ou les articles commandés et devra remplir à chaque commande les informations nécessaires pour l’envoi de la facture et du numéro de suivi pour la livraison de la commande.

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Visa, Mastercard).

La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Vous devez saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Votre compte bancaire sera débité au moment de la passation de la commande.

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.primeroze.fr.

ARTICLE 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de PRIMEROZE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le point de départ du délai est le jour de la commande par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez informer PRIMEROZE de votre décision de rétractation en nous contactant, avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires, via contact@primeroze.fr.

Les retours sont à effectuer dans un seul colis dans leur état d’origine permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s). Les Produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Si le retour ou l’échange est refusé, les articles seront alors retournés au client.

ARTICLE 11 : Retour

Le(s) article(s) devra(ont) impérativement être retourné(s) dans leur emballage d’origine, intact(s). Il(s) devra(ont) impérativement être accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et supports divers dans leur état d’origine. PRIMEROZE se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut. Les végétaux qui auront été plantés ne sont pas repris ni échangés.

PRIMEROZE ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.

Pour toute demande de retour, le premier contact devra se faire par mail à contact@primeroze.fr.

Les articles retournés seront impérativement accompagnés du bon de commande.

Les frais postaux de retour seront à votre charge, sauf bien sûr s’il s’agit d’une erreur de notre part.

ARTICLE 12 : Garanties légales

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’Utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. S’il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, PRIMEROZE se conforme à toutes les réglementations légales en termes de garantie.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

o Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

o Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

o Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

o Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation : les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à PRIMEROZE accompagné d’un courrier explicatif. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par PRIMEROZE, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, PRIMEROZE remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, ainsi que les frais d’envois.

ARTICLE 13 : Données personnelles

Enregistrement de vos données personnelles

PRIMEROZE est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de PRIMEROZE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing (Newsletter, emailing…) et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de PRIMEROZE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication par mail à l’adresse suivante contact@primeroze.fr

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par PRIMEROZE, en écrivant par email ou par courrier aux adresses suscitées.

ARTICLE 14 : Cookies

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le site www.primeroze.fr. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

ARTICLE 15 : Responsabilité

PRIMEROZE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de PRIMEROZE ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site PRIMEROZE contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de PRIMEROZE ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PRIMEROZE.

ARTICLE 16 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive de PRIMEROZE.

L’utilisation du Site Internet ne vous autorise en aucune façon à exploiter ou reproduire les dessins et modèles. Vous ne disposez d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Les marques et signes distinctifs des Produits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.

Le Site Internet qui est mis à votre disposition est destiné uniquement à votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site Internet ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre consentement exprès et écrit.

ARTICLE 17 : Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

ARTICLE 18 : Informations légales

Propriétaire : SARL RONFORT (PRIMEROZE) immatriculée au RCS de Nantes le 15 août 2021 sous le numéro SIRET 90201965200012 et représentée par Audric RONFORT, en qualité de gérant, dont le siège social est situé au 65 boulevard de la Prairie au duc, 44200 Nantes.

Éditeur et intégrateur Internet : WOOCOMMERCE, par LA FREELANCERIE, 8 rue des Maraichers – 44400 Rezé

Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1918806 v 0 gestion des fichiers de clients et de prospects.